Conditions Générales de vente

Site Internet Coudre Ensemble : https://coudreensemble.fr,

Identifiant SIREN : 850753062

Identifiant SIRET : 850753062 00015

Représentée par Mme Sylvie BUGNET en qualité de gérant

Coudre Ensemble, 161 rue de Montarnaud, 38138 Les Côtes d’Arey FRANCE

Tel : 09 81 31 01 15

 

Article 1 – Définitions

Le terme « Site » ou « Vendeur » désigne le Site Internet Coudre Ensemble à l’adresse https://coudreensemble.fr

Les termes « Produit » ou  « Produit Numériques» désignes tous les produits ou services proposés à la vente sur le Site.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale utilisant le site du Site ou procédant à l’achat de produits numériques sur ce site Web. ou qui souscrit à un abonnement ou service.

Les présentes conditions de ventes sont conclues entre :

D’une part, le site Coudre Ensemble (Site) et d’autre part le Client

Article 2 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site Internet https://coudreensemble.fr. Le site se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante https://coudreensemble.fr. Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le client devant cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » avant de procéder au paiement.
Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, en ayant la majorité légale, en n’étant pas sous tutelle ou curatelle et étant capable juridiquement de contracter. Dans l’hypothèse où le client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnaît avoir reçu l’autorisation de ses parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour passer commande. Le ou les titulaires de l’autorité parentale acceptent d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

Article 3 : Obligations des parties

-Obligations client :

Les Produits numériques étant soumis à des droits d’auteur, le client s’engage à en faire un usage strictement personnel. Il est donc interdit au client de dupliquer, commercialiser, revendre, échanger, louer ou transférer les produits numériques, dans leur totalité ou partiellement, acquis sur le site ou de les céder, même gratuitement. Le partage (envoi par e-mail, publication sur un site, utilisation lors d’un cours…) des Produits numériques étant également strictement interdit. Toute utilisation non autorisée des Produits numériques entrainera des poursuites.
Le client client s’engage à fournir une adresse e-mail valide et personnelle lors de sa commande afin que cette dernière puisse lui être délivrée dans les meilleurs délais.

Le client inscrit au club privé Coudre Ensemble Facebook s’engage à respecter les règles d’usage définies dans le groupe. Si ces règles n’étaient pas respectées, le site se réserve la possibilité de radier l’acheteur/vendeur du Club Privé Coudre Ensemble donnant accès à ce groupe Facebook.

-Obligations du site :

Voir article 8 « Responsabilité »

Article 4 : Prix

Le Site, pars le biais de son site internet https://coudreensemble.fr, propose des produits numériques au format texte (pdf) et/ou vidéo auprès des clients. Le site se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’ajouter une offre, d’apporter à l’offre présentée sur le site toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles, voire même d’arrêter définitivement la commercialisation de tout Produit Numérique qu’il jugera nécessaire et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Les prix sont exprimés en euros (€) et stipulés TTC.

Coudre Ensemble étant une Micro Entreprise, les ventes sont effectuées en franchise de TVA (il n’y a pas de taxe).

Tout changement du statut de l’entreprise ou du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

Le site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Si une erreur de prix, affiché sur le site, était constatée, le site se réserverait le droit d’annuler la commande du Client.

Article 5 : Modalités de Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire, virement, Paypal ou chèque. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le site se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits numériques ou codes d’accès sont livrés électroniquement à l’adresse e-mail fournie lors de la commande par le client, sous forme de téléchargements ou d’accès à une zone membres dans les meilleurs délais après validation du paiement.

Le site s’engage à délivrer le produit numérique commandé par le client dans les meilleurs délais.

Article 7 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation totale ou partielle notamment des services internet, d’inondation, d’incendie. En cas de perturbation des services internet, l’accès au site ou à ses produits numériques peut dans ces conditions ne pas être garanti. Le vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tous dommages matériels ou corporels du fait de la mise en pratique des connaissances acquises, détérioration de la machine à coudre, perte de matériels (tissus, accessoires), blessures corporelles.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une information erronée contenue dans le produit numérique.

Article 8 : Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande. Les étapes décrites ci-dessous sont systématiques : Information sur les caractéristiques essentielles du produit numérique. Choix du Produit. Acceptation des présentes CGV. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Ensuite l’acheteur/ client recevra alors la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Et enfin la livraison électronique des produits.  Pour les produits numériques livrés, cette livraison se fera à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le site se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 9 : Droit de rétractation et garantie

Aucun remboursement n’est effectué après achat de Produit Numérique.

A titre informatif, l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation exclut du délai de rétractation légal la « fourniture d’enregistrements audio ou vidéo », ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.
Le droit de rétractation légal de 7 jours est donc nul à partir du moment où le Produit Numérique à pu être consulté en ligne ou téléchargé. Un retard dans le traitement de la commande n’autorise pas le client à annuler celle-ci.
Dès la mise à disposition des liens de téléchargement ou d’accès en ligne dans l’espace membres (c’est-à-dire dès la validation du règlement), la commande est réputée ferme et définitive et ne peut donner lieu à aucun échange ni remboursement, même si le client renonce au téléchargement ou accès au produit numérique.

Le contenu des produits est détaillé et aucun remboursement ne sera accordé pour une raison de contenu non adapté.

Article 10 : Loi informatique et libertés

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d´opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant (articles 38 à 40 de cette même loi). Les informations et données personnelles communiquées par le client ne sont destinées qu’au traitement des commandes de produits numériques et dans le but de mieux le connaître pour améliorer l’offre qui lui est proposée. Elles pourront être communiquées aux partenaires contractuels du site Coudre Ensemble intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

En cas d’absence d’information nécessaire au traitement de la commande, cette dernière sera considérée comme non valide. Sauf opposition du client, le site est susceptible de communiquer, par e-mail, des offres de Produits numériques et des informations sur ses Produits numériques. Cependant, ces données ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers sans l’autorisation du Client (sauf en cas de recouvrement). Le client peut faire valoir ses droits en contactant l’entreprise.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le client peut à tout moment demander la suppression de son compte. Celle-ci emportera automatiquement la suppression de ses accès aux produits numériques, contenu vidéo et les documents qui l’accompagne dont il aurait fait l’acquisition préalablement sans aucun remboursement.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du site. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quel que motif que ce soit est strictement interdite.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Dans tous les cas il vous est interdit de revendre les vidéos des formations, ou de les copier en le distribuant gratuitement.

L’accès au produit numérique est personnel, il ne doit en aucun cas être prêté, donné, ou vendu. La copie et le partage de notre contenu vidéo sont strictement interdits.

Article 13 : Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En aucun cas le droit applicable peut être le droit du pays par lequel l’internaute accède au site www.coudreensemble.fr. En cas de litige le client privilégiera un accord amiable. Si aucun accord n’a été trouvé, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux compétences français.

Ces conditions générales de ventes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 14 :  Preuve de transaction

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le site (vendeur) pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré comme un moyen de preuve.

 

Article 15: offre et services

Assistance par email :

Nos produits numériques bénéficient d’une assistance par email valable 1 an à partir de la date d’achat. Le site peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible aux clients.

Les délais sont de 48 h en majorité, hors week-ends, jours fériés ou congés .

Cette assistance inclut :

– les questions relatives aux contenus des produits numériques.

– les questions relatives aux techniques et projets couture au contenu du produit numérique.

Cette assistance et son délai d’exécution n’incluent pas : 

– les questions relatives à des techniques ou projets couture non abordés dans le programme des produits numériques achetés.

–  les demandes hors sujet avec le contenu des produits numériques achetés.